PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par ses utilisateurs (le « Client ») pour un ou plusieurs service(s) proposés (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le Site Internet www.mon-permis.net (le « Site »), par la société par actions simplifiée MON PERMIS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 877 776 989 et dont le siège social est situé au 42 Avenue Michel Bizot 75012 Paris (« MON PERMIS »).

Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le Site www.mon-permis.net et le Client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement. 

Article 2. Services 

Les Services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme accessibles en contrepartie du paiement. 

Radars automatiques

MON PERMIS met à la disposition du Client un outil technique permettant la contestation d’une infraction au Code de la Route dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, mais également un outil technique permettant d’obtenir une indemnisation dans les cas  définis sur le Site. 

Voyages

MON PERMIS met à la disposition du Client un outil technique permettant de demander une indemnisation aux compagnies aériennes en cas de retard de vol, d’annulation de vol, de grève ou de surbooking. Par ailleurs, en cas de vol manqué, MON PERMIS propose un outil technique  au Client pour obtenir le remboursement partiel de son billet. 

Bagages

MON PERMIS met à la disposition du Client un outil technique permettant de demander une indemnisation en cas de perte, d’endommagement ou de livraison tardive de ses bagages. 

Achats en ligne

MON PERMIS met à la disposition du Client un outil technique permettant d’obtenir le remboursement de commandes réalisées sur internet, qui auraient été non livrées ou non conformes aux attentes du Client. 

Article 3. Commande

L’achat d’un service est conditionné par la création d’un compte sur le Site  par le Client et l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet. 

Pour passer une commande, le Client doit être identifié comme tel avec son adresse email et son mot de passe. 

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra le redemander en se rendant sur la page d’accès à son compte client et en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Il recevra alors un lien pour réinitialiser son mot de passe sur l’adresse de courriel qu’il a communiquée au moment de son inscription. 

Lors de la validation de la Commande, le Client devra accepter les présentes Conditions Générales (en cochant la case prévue à cet effet), et valider le mode de paiement. 

MON PERMIS accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, MON PERMIS se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème. 

MON PERMIS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser à MON PERMIS en envoyant un email à l’adresse électronique suivante : contact@mon-permis.net

Article 4. Prix

4.1 Prix des Services. 

Les Services proposés par MON PERMIS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix des Services sont indiqués TTC. 

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée. 

Une facture est établie par MON PERMIS et adressée par email au Client après la fourniture du Service. 

MON PERMIS se réserve le droit de modifier les prix sans en informer préalablement les Clients.  

4.2 Modalités de paiement. 

Le règlement du Service s’effectue lors de chaque Commande par carte bancaire. 

Article 5. Absence de remboursement / annulation. 

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible. 

Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du Service en cours de fourniture, aucun remboursement ne sera accordé. Le Prix du Service restera acquis à MON PERMIS. 

Article 6. Obligations des Parties

6.1 Obligations MON PERMIS fournit au Client des Services lui permettant de mettre en forme, par ses propres moyens : 

– une contestation d’avis de contravention relevé par radar automatique. MON PERMIS veillera à permettre au Client d’obtenir gain de cause à la suite de sa contestation ou réclamation. 

– une demande d’indemnisation en cas de retard de vol, d’annulation de vol, de grève ou de surbooking. Par ailleurs, en cas de vol manqué, MON PERMIS propose un outil technique au Client pour obtenir le remboursement partiel de son billet. 

– une demande d’indemnisation en cas de perte, d’endommagement ou de livraison tardive de vos bagages.

– une demande de remboursement de commandes réalisées sur internet, non livrée ou non conforme aux attentes du Client. 

6.2 Limites de responsabilité. MON PERMIS ne garantit pas l’issue des procédures amiables commandées sur le Site www.mon-permis.net, ce dernier n’ayant pas, par ailleurs, vocation à fournir des Services de conseils aux Clients. 

La saisie d’informations erronées par le Client pourrait conduire à la saisine d’une entité incompétente, et cela ne pourrait en aucun cas être de la responsabilité MON PERMIS, qui ne pourra être tenu responsable des erreurs du Client. 

De manière générale, MON PERMIS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences découlant des erreurs du Client qui reste seul maître des informations qu’il renseigne. 

En outre, les informations mises à disposition sur ce Site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil juridique ou une recommandation de quelque nature que ce soit, notamment juridique. 

De même, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de MON PERMIS, à quelque titre que ce soit. 

Le Client est seul maitre de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à disposition sur le Site. 

La responsabilité de MON PERMIS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de rupture du Service, intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, dans l’ordinateur du Client ou dans le serveur du Site. 

MON PERMIS ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité du Service ou de toute utilisation du Service. 

Article 7. Propriété intellectuelle

7.1 L’utilisation du Site ne confère aucun droit. 

Tout le contenu du Site  www.easylitiges.fr, que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de MON PERMIS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site Internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi, aucun document provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transféré ou distribué d’aucune manière que ce soit. 

7.2 L’accessibilité au Site. 

L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et de son état de développement et sans aucune garantie de MON PERMIS. Son utilisation s’opère aux risques et périls du Client qui l’utilise. 

MON PERMIS ne garantit pas que le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes du Client.

Article 8. Protection des données personnelles

Toutes les données personnelles que le Client confie à MON PERMIS, le sont afin de pouvoir

1. effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les commandes, les fournitures de services, les factures, et en particulier la gestion des comptes clients et la gestion des réclamations,

2. effectuer des opérations relatives à la prospection tel que la réalisation d’opérations de sollicitations,

3. l’échange de fichiers client,

4. la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,

5. la gestion des impayés et du contentieux.

Le responsable du traitement est la Société MON PERMIS. 

Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations sont le personnels de MON PERMIS et ses partenaires. 

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, à l’adresse mail suivante : contact@mon-permis.net

Le traitement des données personnelles des Clients a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL. 

Pour le surplus, il est renvoyé à la Politique de traitement des données personnelles figurant dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Article 9. Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.  Elles sont rédigées en langue française, qui est la langue du contrat. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au Tribunal de Grande Instance de Paris. 

Article 10. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à MON PERMIS, même si elle en a eu connaissance.